CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES

1. PARTIES

Les présentes conditions générales contractuelles, régissent les relations commerciales entre le tiers contractant, ci-après dénommé “le Client”, d’une part ; 

Et ;

La société SAS MABE GROUP - MAAK FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital variable au minimum de 100.00 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux (77), sous le numéro siren 985 288 364, dont le siège social est situé au 117-119 Avenue du Général Leclerc, 77400 Lagny sur Marne - France, et représentée par la société LAIDIN MIEL GROUP, immatriculée au Greffe de Meaux (77), sous le numéro siren 982 203 960, en sa qualité de Président, ci-après dénommée "le Consultant", d'autre part. 

2. GÉNÉRALITÉS 

Le Consultant, sous la marque "Coqbiz France", est un professionnel ayant développé des compétences et une expertise dans les domaines suivants :

Conseils, accompagnement et assistance en création d’entreprise, en gestion d’entreprise et en développement des projets et des affaires.

Aucune dérogation et/ou modification aux présentes conditions générales contractuelles ne sera admise sans l’accord préalable écrit du Consultant, qui pourra les modifier à tout moment, sans préavis.

La nouvelle version des conditions générales contractuelles sera applicable à compter de sa mise en ligne par le Consultant, pour les transactions réalisées après cette mise en ligne. 

Le Consultant recommande ainsi à ses clients de prendre régulièrement connaissance de la dernière version des Conditions Générales Contractuelles applicables.

La validation de toute transaction par le Client, fait naître une relation contractuelle entre les Parties, régie par les présentes conditions générales contractuelles, que le Client déclare ainsi accepter sans réserve.

Le Consultant, proposant primordialement des prestations de services numériques, les prestations pour le compte du Client, seront principalement réalisées à distance, et de manière dématérialisée. 

Les prestations délivrées par le Consultant, peuvent être à durée illimitée, ponctuelles ou exceptionnelles, conformément aux définitions suivantes : 

• Prestations à durée illimitée : Toutes les prestations à durée indéterminée, dont l’exécution est récurrente (amenée à se répéter périodiquement), et dont aucune date de fin de la prestation, n’est préalablement établie, estimée, et/ou définie entre les Parties, au moment de la conclusion de la transaction.
• Prestations ponctuelles : Toutes les prestations à durée déterminée, ne comportant aucune notion de récurrence, et dont la période d’exécution complète entre le commencement et la fin de la prestation, est préalablement établie, estimée, et/ou définie entre les Parties, au moment de la conclusion de la  transaction
• Prestations exceptionnelles : Toutes les prestations qui  nécessitent à l’exécution, l’intervention, le déplacement et la présence physique du Consultant (en dehors de ses locaux professionnels), simultanément auprès du Client lui-même, et/ou de tout autre tiers au contrat, et dont la période d’exécution complète entre le commencement et la fin de la prestation, est préalablement établie et définie entre les Parties, au moment de la conclusion de la transaction. 

Le Client a sollicité le Consultant pour bénéficier de son expertise.

Le Consultant a pris pleinement connaissance des besoins du Client, et déclare disposer des compétences, des moyens et des ressources nécessaires pour y répondre.

3. OBJET

Le Consultant s'engage à assurer auprès du Client, qui l'accepte, les missions s'inscrivant dans ses domaines d’expertises précédemment exposés dans les présentes conditions contractuelles.

4. INFORMATION DU CLIENT

Conformément à l'Article L.111-1 du Code de la Consommation, le Consultant communique au Client, préalablement à l’exécution de toute prestation, de manière lisible et compréhensible, les informations concernant :

• Les caractéristiques essentielles du service ;
• Le prix du service (ou son mode de calcul lorsqu'il ne peut être raisonnablement calculé à l'avance) ;
• La date ou le délai auquel il s'engage à exécuter le service ;
• Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

5. OBLIGATIONS DU CONSULTANT

Le Consultant s'engage à réaliser les prestations attendues avec diligence, suivant les règles de l'art et dans le respect des normes de sa profession.

Le Consultant est un professionnel indépendant, sans lien de subordination à l'égard du Client. 

Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

Le Consultant est seul responsable de la réalisation des prestations à l'égard du Client. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai des intervenants affectés à leur réalisation. 

Il garantit les compétences et la qualité du service de tout intervenant.

Pendant toute la durée des prestations, le Consultant désigne un responsable en qualité d'interlocuteur principal du Client.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à collaborer avec le Consultant, et assurer la collaboration des tiers impliqués dans le projet. 

Il lui communique tous les documents et informations utiles à la réalisation des prestations, et l'informe en amont de toutes les difficultés dont il a connaissance et qui peuvent en impacter la bonne exécution.

Le Client s'engage à payer le prix du service selon les modalités stipulées ci-après au point 8 des présentes conditions générales contractuelles.

7. SUIVI DES PRESTATIONS

Le Consultant s'engage à assurer un suivi personnalisé du Client et des prestations réalisées pour le compte de celui-ci. 

Le procédé et la régularité du suivi, seront ultérieurement définis, en commun accord entre les Parties. 

Aucune décision ou remarque émise à l'occasion de ce suivi, ne pourra entraîner la remise en cause, ni la modification des termes des présentes conditions contractuelles.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES ET TARIFAIRES

Les conditions financières et tarifaires des prestations sont détaillées dans le devis, et le tableau des prestations souscrites, annexés aux présentes conditions contractuelles, et/ou sur les supports digitaux librement accessibles et consultables par le Client, préalablement à la réalisation de toute transaction.

Les conditions financières et tarifaires des prestations pourront à tout moment faire l’objet d’une révision par le Consultant.

Le cas échéant, le Consultant s’engage à en informer le Client, par écrit sur support durable (plateforme en ligne, mail, ou courrier postal), dans un délai minimum de trente (30) jours calendaires, préalablement à la mise en application des nouvelles conditions financières et tarifaires. 

Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions financières et tarifaires, celui-ci a la possibilité de procéder à la résiliation contractuelle des prestations souscrites, avec un préavis minimum de sept (7) jours calendaires, avant la date de mise en application des nouvelles conditions financières et tarifaires. 

Dans le cas où, aucune action n'est menée par le Client dans le délai précédemment indiqué, cela vaudra acceptation des nouvelles conditions financières et tarifaires. 

Dès lors, la prochaine facturation du Client sera émise conformément aux nouvelles Conditions financières et tarifaires.

8.1. Prestations à durée illimitée

Les prestations à durée illimitée feront l’objet d’une facturation forfaitaire mensuelle. 

La période de facturation forfaitaire commence au premier jour de chaque mois, et se termine au dernier jour de chaque mois. 

Le Client s'engage à s'acquitter du règlement de sa facture, à réception de celle-ci.

Le démarrage de toute prestation par le Consultant, est préalablement soumis à obligation de payer du Client.

Au moment de la souscription, le Client pourra bénéficier d’une facturation proratisée de la prestation ou formule souscrite, si la transaction intervient au cours d’une période mensuelle déjà entamée. 

Au-delà de la souscription, toute période de facturation mensuelle entamée, sera entièrement due par le Client, et facturée dans sa globalité par le Consultant, et sans aucune notion, ni possibilité de facturation proratisée.

8.2. Prestations à durée illimitée d’apports d’affaires 

Au-delà de la facturation forfaitaire mensuelle du service souscrit par le Client, les prestations à durée illimitée de mise en relation commerciale et d’apports d’affaires feront l’objet d’une facturation et d’une rémunération distincte sur commissions, pour chaque affaire apportée par le Consultant. 

La commission de rémunération pour chaque affaire apportée par le Consultant, est fixée à hauteur de 20% de la valeur totale du chiffre d’affaires (CA) hors taxe (HT), de l’affaire apportée par le Consultant, et dans la limite maximale de 10 000€ par transaction, quelle que soit la valeur totale du CA HT, de l’affaire apportée. 

La commission de rémunération définie est pleinement due par le Client, et immédiatement exigible par le Consultant, dès lors que la transaction commerciale aura été validée, formalisée, et contractualisée par écrit entre les Parties contractantes à l’affaire apportée, et le cas échéant, à l’issue de l’extinction effective du délai légal de rétractation et/ou de réflexion existant à cette même affaire apportée. 

Le Client s'engage à s'acquitter du règlement de sa facture, sans délai, et à réception de celle-ci.

8.3. Prestations ponctuelles et exceptionnelles

Les prestations ponctuelles et exceptionnelles feront chacune, l'objet d’une facturation unique et distincte, sur présentation préalable par le Consultant, d'un devis personnalisé au Client. 

Le Client s'engage à s'acquitter du règlement de sa facture, à réception de celle-ci.

Le démarrage de toute prestation par le Consultant, est préalablement soumis à obligation de payer du Client.

Toute prestation, entamée dans sa réalisation par le Consultant, pour le compte du Client, et dont l’exécution a été interrompue ou n’a pu aboutir à sa finalité préalablement définie par les parties, pour un motif de quelque nature que ce soit, n’engageant pas la responsabilité du Consultant, et imputable soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou soit en cas de force majeure, sera considérée comme entièrement due par le Client et facturée dans son intégralité  par le Consultant. 

Le cas échéant, et à la demande et pour le compte du Client, toute reprise et/ou poursuite ultérieure par le Consultant de la prestation, du fait des motifs précédemment énoncés, fera l’objet d’une nouvelle facturation, et sur présentation préalable par le Consultant, d'un devis au Client.

8.4. Mentions de facturation 

Toute facture émise par le Consultant devra comporter les mentions suivantes :

• La date de facturation de la prestation ;
• La dénomination sociale et les coordonnées de contact du Consultant ;
• La nature et le décompte détaillé de la prestation fournie ;
• Le cas échéant, la période de facturation concernée ;
• La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
•  L’identité et l’adresse de facturation du Client.

8.5. Mode de règlement

Les règlements en espèces et par chèques bancaires ne sont pas acceptés. 

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : 

- Prélèvement bancaire ;

- Virement bancaire ; 

- Carte bancaire ;

- Paiement mobile Wave (valable uniquement pour la Côte d’Ivoire). 

9. FRAIS D'EXÉCUTION

9.1. Prestations à durée illimitée 

Le tarif toutes taxes comprises (TTC), indiqué au devis, comprend tous les frais et débours que le Consultant pourra être amené à engager pour la réalisation des prestations. 

Aucun frais complémentaire ne sera payé par le Client, sauf accord préalable écrit du Client et sur présentation d'un devis par le Consultant.

9.2. Prestations ponctuelles et exceptionnelles

Le tarif toutes taxes comprises (TTC), indiqué au devis, comprend tous les frais et débours que le Consultant pourra être amené à engager pour la réalisation des prestations. 

Aucun frais complémentaire ne sera payé par le Client, sauf accord préalable écrit du Client et sur présentation d'un devis par le Consultant.

9.3. Autres frais d’exécution

Le cas échéant, les éventuels autres frais, droits, et taxes tels qu’ils soient, tels que les frais d’immatriculation, de domiciliation, d’annonces légales, et autres frais, taxes et honoraires quelconques d’experts, de professionnels et de tout autre tiers au contrat, intervenant dans le processus d’exécution des missions et des prestations par le Consultant, pour le compte du Client, seront à régler auprès des tiers et des autorités compétentes concernés, et resteront le cas échéant en intégralité à la charge du Client, qui déclare accepter cela sans aucune réserve. 

10. DURÉE DE VALIDITÉ

10.1. Prestations à durée illimitée

Les présentes conditions contractuelles prennent effet dès la validation d’acceptation de celles-ci par le Client, au moment de la réalisation de toute transaction avec le Consultant. 

La validité des présentes conditions contractuelles est sans limitation, et sans engagement de durée. 

10.2. Prestations ponctuelles et exceptionnelles 

Les présentes conditions contractuelles prennent effet dès la validation d’acceptation de celles-ci par le Client, au moment de la réalisation de toute transaction avec le Consultant. 

La validité des présentes conditions contractuelles est limitée dans la durée, et s'éteint de fait, à l’issue de l'exécution complète de la prestation par le Consultant, et/ou à la fin de la période d’exécution contractuelle préalablement définie, estimée, et/ou établie en commun accord entre les Parties.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18, à L221-28 du Code de la Consommateur, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de pour les transactions et contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, donnant le droit au consommateur d’annuler tout contrat de vente conclu avec un professionnel dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la transaction. Dans le cas des présentes conditions générales contractuelles, et au delà des exceptions au droit de rétraction citées par l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétraction, dans la mesure où, les prestations et services sont destinés à des acheteurs professionnels, et non-professionnels, et non à des consommateurs, conformément au sens propre défini par l’article liminaire du Code de la Consommation.

12. GARANTIES

Le Consultant garantit le Client contre toute éviction ou revendication de tiers sur les prestations.

Le Consultant garantit la conformité des prestations avec les spécifications stipulées dans le présent contrat et ses annexes éventuelles.

13. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations communiquées par l'autre Partie, directement identifiées comme "confidentielles" ou pouvant raisonnablement être considérées comme telles, quel que soit leurs natures (commerciale, financière, juridique...) ou leurs modes de communication (support papier, électronique, oral...).

La Partie réceptrice d'informations confidentielles s'interdit de les divulguer aux tiers. Elle engage en outre à en limiter la communication en interne au strict nécessaire pour l'exécution du présent contrat. Elle garantit le respect de cette obligation par son personnel.

Chaque Partie devra consacrer à la protection des informations confidentielles de l'autre Partie des moyens identiques à ceux mobilisés pour la protection de ses propres informations.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations connues de la Partie réceptrice avant la conclusion du présent accord de confidentialité, ou qu'elle a obtenu auprès d'un tiers de manière légitime indépendamment du contrat ; ou tombées dans le domaine public, sans violation du présent accord de confidentialité.

Cet engagement de confidentialité restera valable entre les Parties pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de leurs relations contractuelles.

14. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles, si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement de force majeure au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.

La Partie faisant face à un tel événement devra en informer l'autre Partie sans délai et par lettre écrite, adressée par mail, ou par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. 

La lettre devra contenir un descriptif de l'événement, et de ses conséquences engendrées, et si possible une estimation de sa durée. 

L'exécution des prestations contractuelles sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. 

Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier le contrat à tout moment par l'envoi à l'autre Partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis et sans aucune indemnité de part et d'autre.

15. ANNULATION, REPORT, REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS 

15.1. Prestations à durée illimitée 

Les prestations à durée illimitée ne sont ni annulables, ni reportables, ni remboursables. 

15.2. Prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles ne sont ni annulables, ni remboursables. Celles-ci sont uniquement reportables dans les conditions suivantes : 

Toute demande de report de prestation doit impérativement se faire par écrit sur support durable (mail, ou courrier recommandé avec avis de réception), et obligatoirement au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le démarrage de l’exécution de la prestation préalablement prévu, défini et/ou planifié entre les Parties. 

Dans le cas spécifique des prestations de consulting, le report de prestation doit impérativement se faire par écrit sur support durable, et obligatoirement au plus tard trente (30) minutes avant le démarrage de l'exécution de la prestation préalablement défini et/ou planifié entre les Parties. 

Le report de toute prestation de consulting à l’initiative du Client, engendrera systématiquement la facturation de frais de traitement de report par le Consultant, à hauteur de quinze euros (15€) HT pour chaque demande de report.

En cas de retard du Client, supérieur à quinze (15) minutes au-delà de l’heure de démarrage préalablement définie, établie, et planifiée entre les Parties, la prestation de consulting sera systématiquement reportée par le Consultant à une date ultérieure. Le report de toute prestation engendré par le retard du Client, sera facturé par le Consultant, à hauteur de quinze euros (15€) HT pour chaque report.

Le cas échéant, et concernant l’ensemble des prestations ponctuelles, le report de toute prestation devra impérativement se planifier en accord entre les Parties, dans un délai maximum de douze (12) mois calendaires, à compter de la date initialement prévue du démarrage de l’exécution de ladite prestation. 

Au-delà du délai maximum précédemment indiqué, plus aucun report de prestation ne pourra être effectué. 

15.3. Prestations exceptionnelles 

Les prestations exceptionnelles sont annulables, reportables, et remboursables dans les conditions suivantes : 

Toute demande d'annulation, de report, ou de remboursement par le Client, doit être impérativement notifiée au Consultant, par écrit sur support durable, soit par mail ou par courrier recommandé avec avis de réception. 

L’annulation en cours d'exécution, soit après le démarrage de l’exécution de toute prestation préalablement définie et planifiée en accord entre les Parties, pour un motif de quelque nature que ce soit, n’engageant pas la responsabilité du Consultant, et imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou soit en cas de force majeure, ne pourra faire l’objet d’aucun report, ni d’aucun remboursement.

L’annulation tardive, soit dans un délai inférieur à sept (7) jours calendaires avant la date prévue du démarrage de l’exécution de toute prestation préalablement définie et planifiée en accord entre les Parties, pour un motif de quelque nature que ce soit, n’engageant pas la responsabilité du Consultant, et imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou soit en cas de force majeure, ne pourra faire l’objet d’aucun report, ni d’aucun remboursement. 

L’annulation anticipée, soit au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date prévue du démarrage de l'exécution de toute prestation, avec un motif réel, sérieux, et démontrable, pourra faire l’objet d’un report de prestation ou d’un remboursement par le Consultant, à la demande du Client. 

Le cas échéant, le report de toute prestation devra impérativement se planifier en accord entre les Parties, dans un délai maximum de douze (12) mois calendaires, à compter de la date initialement prévue du démarrage de l’exécution de la prestation. 

Dans tous les cas, le report de prestation engendrera des frais de traitement de report qui seront facturés au Client, par le Consultant, à hauteur de 10% du montant TTC de la prestation initialement planifiée en accord entre les Parties, et préalablement réglée par le Client.  

Au-delà du délai maximum de report précédemment indiqué, plus aucun report de prestation ne pourra être effectué. 

En cas de demande de remboursement par le Client, des frais de traitement d’annulation seront prélevés par le Consultant, à hauteur de 30% du montant TTC de la prestation initialement planifiée en accord entre les Parties, et préalablement réglée par le Client. 

Le Client dispose d’un délai maximum de six (6) mois calendaires à compter de la date prévue du démarrage de l’exécution de la prestation initialement planifiée en accord entre les Parties, pour formuler par écrit sur support durable (mail, ou courrier recommandé avec avis de réception), une demande de remboursement au Consultant.

Le cas échéant, le Consultant dispose d’un délai maximum de trente (30) jours calendaires pour effectuer le remboursement, à compter de la date de réception de la demande formulée par le Client. 

16. RÉSILIATION

16.1. Prestations à durée illimitée 

La résiliation contractuelle par convenance est possible à tout moment par le Client, par l’envoi d’une demande de résiliation écrite sur support durable (par mail ou par courrier recommandé avec avis de réception) au Consultant, et avec préavis minimum de sept (7) jours calendaires.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, ni aucun remboursement, par la résiliation du présent contrat.

La résiliation prendra immédiatement effet, après l’expiration de la période de préavis minimum précédemment indiquée, et à compter de la réception par le Consultant, de la demande de résiliation écrite sur support durable, par mail, ou par courrier recommandé avec avis de réception.

En cas de manquement d'une Partie, à l'une de ses quelconques obligations contractuelles, et au terme d'un délai d’un (1) mois calendaire, après mise en demeure de la Partie défaillante d'exécuter ses obligations, adressée par mail ou par lettre recommandée avec avis de réception, et restée infructueuse, l’autre partie, pourra procéder à la résiliation sans aucun préavis, et de plein droit, si bon lui semble. 

La Partie défaillante ne pourra prétendre à aucune indemnisation, ni aucun remboursement des frais engagés dans le cadre des présentes conditions contractuelles.

Le cas échéant, la résiliation prendra effet immédiatement, dès la réception par la Partie destinataire de la demande de résiliation écrite sur support durable, par mail, ou par courrier recommandé avec avis de réception. 

16.2. Prestations ponctuelles et exceptionnelles 

La résiliation contractuelle par convenance est possible à tout moment par le Client, par l’envoi d’une demande de résiliation écrite sur support durable, par mail ou par courrier recommandé avec avis de réception au Consultant, et sans aucun préavis minimum.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, ni aucun remboursement, par la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement d'une Partie, à l'une de ses quelconques obligations contractuelles, et au terme d'un délai d’un (1) mois calendaire, après mise en demeure de la Partie défaillante d'exécuter ses obligations, adressée par mail ou par lettre recommandée avec avis de réception, et restée infructueuse, l’autre partie, pourra procéder à la résiliation sans aucun préavis, et de plein droit, si bon lui semble. 

La partie défaillante ne pourra prétendre à aucune indemnisation, ni aucun remboursement des frais engagés dans le cadre du présent contrat.

Dans tous les cas, la résiliation prendra effet immédiatement, dès la réception par la Partie destinataire de la demande de résiliation écrite, par mail, ou par courrier recommandé avec avis de réception. 

17. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Consultant est limitée aux dommages matériels et aux préjudices directs causés au Client et résultants d'une faute ou d'une négligence qui lui serait directement imputable.

En tout état de cause, le Consultant ne pourra être tenu responsable des dommages et préjudices subis par le Client en raison d'une inexécution ou du non-respect par le Client, de ses propres obligations, auprès des tiers ou d'une utilisation des résultats du service non conforme aux préconisations du Consultant.

18. NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement de sa part dans l'exercice de ce droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation tacite, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.

19. SOUS-TRAITANCE

Le Consultant s'engage prioritairement à réaliser personnellement, et par ses propres ressources et moyens internes, les prestations et services attendus par le Client.

Le Consultant pourra être amené dans la réalisation de ses missions et prestations, à faire appel à des structures filiales, à des partenaires, et/ou à des professionnels et autres experts qualifiés externes, pour transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses présentes obligations contractuelles, et sans obligation d’information préalable du Client, et sans l’accord formel et écrit de celui-ci.

Le cas échéant, le Consultant conserve la pleine responsabilité de l'exécution des missions et des prestations, et s’engage à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires permettant de garantir tous les intérêts du Client, dans le cadre des présentes conditions contractuelles. 

20. INTERPRÉTATION CONTRACTUELLE

Les présentes conditions contractuelles annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les Parties. Les annexes font partie intégrante du contrat.

Aucune modification des présentes conditions contractuelles ne pourra être reconnue comme valable, si celle-ci n'a pas été formalisée, validée et/ou signée par écrit, par les deux Parties, et en commun accord.

21. INVALIDITÉS DES CLAUSES

Toute clause des présentes conditions contractuelles qui viendrait à être reconnue comme nulle ou non valable au regard du droit applicable sera réputée non écrite, sans que les autres clauses du contrat soient affectées.

Les Parties devront se rapprocher afin de remplacer la clause invalidée en conservant autant que possible leur intention originale.

22. DROIT APPLICABLE

Les présentes clauses contractuelles sont soumises à l’application du droit Français.

23. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat pourront faire l'objet d'un traitement informatisé par la société SAS MABE GROUP - MAAK FRANCE, agissant en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la réalisation du service, de la facturation et du recouvrement.

La base juridique de ce traitement est l'exécution du présent contrat et le respect des obligations légales de la société SAS MABE GROUP - MAAK FRANCE.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités de la transaction, encadrée par les présentes conditions contractuelles.

Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. 

Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour l'exercice de ces droits, le Client peut adresser sa demande par courrier ou par courriel aux coordonnées suivantes : Par courrier : SAS Mabe Group - Maak France - Dpt Coqbiz France, 117-119 Avenue du Général Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne, France; et par courriel à : mesdonnees@mabegroup.dirservice.fr 

24. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

24.1. Réclamation

Les Parties s'engagent à tenter de régler leur différend à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent.

24.2. Médiation

En cas de contestation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, qui sera chargé de trouver une solution amiable.

24.3. Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, et en application des articles 42 à 48 du Code de procédure civile, tout litige relatif notamment à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat, et plus généralement aux relations liant les Parties, sera exclusivement soumis à la juridiction française.

25. SIGNATURE EN LIGNE

Lorsque les Parties utilisent un système sécurisé de signature en ligne des supports contractuels, les Parties conviennent d’un unique exemplaire original. 

Les Parties recevront, un mail lorsque les supports contractuels auront été signés et la transaction formalisée entre elles, preuve de l’entière validité juridique.

Dernière mise à jour des présentes conditions générales contractuelles en date du 28/02/2025.